[Juridique] Le constructeur ne peut vis-à-vis du maître d’ouvrage se prévaloir des fautes de son sous-traitant qui n’est pas débiteur de la garantie décennale
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
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