[Juridique] Accords cadres (dont les marchés à bon de commande) : le Conseil d’Etat confirme la censure des contrats dépourvus de plafond, même ceux passés avant le décret du 23 août 2021…
Ont été rétablis, par un décret du 23 août 2021, les plafonds, les maxima, pour les accords cadres (marchés à bon de commande y compris). Après l’arrêt Simonsen & Weel de la CJUE, il était difficile de faire autrement… Mais pour les contrats antérieurs à ce décret, quelques espoirs, maigres, d’éviter la censure du juge demeuraient. Ces ultimes espoirs viennent d’être douchés par le Conseil d’Etat. Ce qui ne veut pas dire que les acheteurs publics sont, procéduralement, désarmés, fort heureusement.