[Juridique] Responsabilité : l'action fondée sur le dol pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est régie par la prescription trentenaire
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
A la suite d'un marché de construction de plusieurs immeubles, le balcon d'un des bâtiments s'est effondré en 2007. Plusieurs expertises ont été menées, dont la dernière a conduit à un rapport remis en 2015.
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