Nouvelle diffusion 6 mois après l’arrêt de Section du Conseil d’État, 9 mai 2023, n° 451710, au recueil Lebon
Commande publique et action indemnitaire pour pratiques anticoncurrentielles : quand la prescription commence-t-elle ?
Réponse au fil d’une vidéo puis d’un article.

Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l’occasion de la passation d’un marché public.