[Juridique] Mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections, aux frais et risques de la société requérante - Absence d'obligation de procédure contradictoire
Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux) : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.
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