Comment faire respecter aux collectivités l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics responsables ?
La réglementation prévoit que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à 100 millions € HT, l'acheteur adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et en assure la publication.
Reaction
(0)
No comment yet.