[Juridique] Un tiers à une convention de PUP peut exercer un recours en contestation de sa validité
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Le Conseil d'Etat a récemment affirmé que la convention de projet urbain partenarial (PUP) constitue un contrat administratif et peut ainsi faire l'objet d'un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Dans la même affaire, il apporte des précisions sur les modalités de conclusion de ces conventions.
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