[Juridique] Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur
Si le règlement de la consultation le prévoit, l’appréciation des capacités financières, techniques et professionnelles des candidats peut être réalisée sur la base d’attestations sur l’honneur établies par les candidats.
Reaction
(0)
No comment yet.
La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...

