[Juridique] Dans le cadre des marchés publics impliquant des prestations juridiques, le mode de rémunération basé uniquement sur le résultat obtenu est contraire à la loi !
Un Office public de l’habitat (OPH) a lancé un appel d’offres ouvert pour un marché de services concernant le suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties. La SELAS A. a soumis une offre qui a été rejetée. Le marché a été attribué à un groupement conjoint composé d’une société de consulting (A.C.) et d’un cabinet d’avocats (S.G.).