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Le 22 juillet, le tribunal administratif de Dijon a rejeté un référé, déposé par plusieurs associations. Ces dernières contestaient un arrêté de la préfecture de Saône-et-Loire, autorisant un éleveur à mener un tir de défense contre le canidé sur son exploitation.
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L'Assemblée nationale a finalement rejeté le texte issu de ses travaux sur la proposition de loi sur la programmation énergie et climat. Un choix logique, tant ce texte avait perdu toute cohérence et actait un dangereux moratoire sur les énergies renouvelables. Mais la menace sur ce secteur n'a pas disparu pour autan
Des associations de défense de l’environnement et des citoyens sinistrés ont annoncé avoir déposé un recours pour obliger le gouvernement à renforcer sa politique en matière d’adaptation au changement climatique, une action qu’ils présentent comme «inédite» au niveau européen.
Alors que le débat autour de l’autorisation du chantier de l’A69 bat son plein, des chercheuses expliquent en quoi le droit de l'environnement motive de plus en plus d’actions citoyennes en justice et comment il peut constituer l’une des réponses à l’urgence écologique.
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Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes.
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Saisi par plusieurs associations environnementales, le Conseil d’État modifié la liste des ESOD, anciennement appelées espèces « nuisibles ». Cet arrêt intervient alors que le gouvernement prépare une nouvelle liste ESOD pour la période 2026-2029.
Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce régime juridique tel qu’il se présente en ce printemps 2025, en vidéo et au fil d’un article.
Réponse du ministère chargé des Transports : Le fonds national « mobilités actives », vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables structurants dans les collectivités. Il se décline en deux volets :
Des associations de défense de l'environnement et des citoyens sinistrés ont annoncé ce 8 avril leur intention de poursuivre l'Etat pour que la France renforce ses mesures d'adaptation au changement climatique, une "première" européenne selon les requérants.
C’est un duel à trois protagonistes : d’un des trois côtés, se trouve une espèce protégée, le requin, avec des mesures de protection du squale. Et un statut juridique qui parfois interroge.
Dans une décision du 5 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une disposition de la loi "Industrie verte" qui permet une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur d'un projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Dans un arrêt(Lien sortant, nouvelle fenêtre) récent, en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIM) à un projet de construction de logements sociaux, donnant ainsi une nouvelle illustration de cette condition d’octroi d’une dérogation "espèces protégées".
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La loi Industrie verte a réformé le dispositif de sites naturels de compensation. Deux décrets publiés en novembre 2024 précisent les modalités d’agrément des unités et les conditions de leur vente par l’opérateur initial.
Un arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 8 février, modifie l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il s’agit notamment "de répondre à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, faute d'un référentiel de protection dédié pour ce type d’élevage", précise le ministère de la Transition écologique. Au vu des 11.827 contributions émises lors de la consultation publique, qui s’est déroulée du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025, force est de constater que le sujet ne laisse pas indifférent.
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Le Conseil d'Etat a rendu, le 29 janvier, une décision qui a fait l'objet de beaucoup de commentaires de la part des spécialistes. L'affaire concernait un projet de construction de logements sociaux pour lequel une "dérogation espèces protégées" avait été délivrée.
Le gouvernement a déposé ce lundi un amendement de suppression de l'article 2 de la proposition de loi Duplomb qui vise à réintroduire des néonicotinoïdes jusque-là interdits. Amendement rejeté par les sénateurs qui ont voté une réintroduction à titre dérogatoire.
Réponse du ministère de l’Agriculture : La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L’État est à leurs côtés, conscient de l’impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d’adaptation des pratiques agricoles. L’augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023).
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A l’occasion d’un recours contre un décret d’application de la loi Industrie verte, le Conseil d’Etat renvoie aux Sages de la rue de Montpensier la question de la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement. Cet article prévoit une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets industriels stratégiques à la décarbonation du pays.
Alors que la ministre de l'Agriculture a annoncé une nouvelle vague de simplifications attendues par les organisations syndicales majoritaires, les associations de défense de l’environnement viennent de trouver une consolation sur le terrain judiciaire.
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Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 octobre, la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. Le droit de propriété ne saurait justifier l’emprisonnement de la faune sauvage. La chasse en enclos est au cœur de ce sujet.
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Alors qu’il circulait à vélo avec un autre cycliste sur une route relevant de la compétence de la communauté de communes attaquée, le requérant a fait une chute et a présenté un traumatisme du rachis cervical à l’origine d’une tétraplégie sévère. La procédure amiable engagée avec la société Groupama d’Oc, assureur de la communauté de communes, n’ayant pas abouti, le requérant demande à la justice de condamner la société Groupama d’Oc à indemniser ses préjudices.
Dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, le Conseil d'État a confirmé la suspension de la chasse du lagopède, menacé de disparition dans l'Ariège. Le juge administratif désavoue ainsi la ministre de la Transition écologique.
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Un parc éolien présente-t-il toujours un « intérêt public majeur » justifiant les atteintes aux espèces animales et végétales protégées ? Dans une décision du 9 septembre, le Conseil d’Etat a jugé que la ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou, en Aveyron, ne répondait pas à ce critère. Un sujet sensible qui devient récurrent.
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le droit départemental de passage, dont le rendement s’élevait à 46 millions d’euros en 2022, relève des dispositions de l’article L321-11 du code de l’environnement.
