Dérogation "espèces protégées" : un projet de logements sociaux peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
Dans un arrêt(Lien sortant, nouvelle fenêtre) récent, en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIM) à un projet de construction de logements sociaux, donnant ainsi une nouvelle illustration de cette condition d’octroi d’une dérogation "espèces protégées".
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