[Juridique] Etendre les compétences d’un EPCI : un art plus délicat qu’il n’y paraît
Étendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée de plus de pièges qu’il ne l’est usuellement supposé (procédure, compétences du préfet, consultation ou non du CT/CST, cas particulier pour les syndicats mixtes fermés et les syndicats à la carte, rapport obligatoire en matière financière ou de biens dans certains cas…).