[Juridique] Etendre les compétences d’un EPCI : un art plus délicat qu’il n’y paraît
Étendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée de plus de pièges qu’il ne l’est usuellement supposé (procédure, compétences du préfet, consultation ou non du CT/CST, cas particulier pour les syndicats mixtes fermés et les syndicats à la carte, rapport obligatoire en matière financière ou de biens dans certains cas…).
No comment yet.
[Juridique] Mode de retrait d’une commune d’un EPCI - Le législateur a souhaité instaurer une procédure dérogatoire pour éviter les situations de blocage
Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L. 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine.
No comment yet.