Communes nouvelles : la commission des lois du Sénat adopte sans modification la proposition de loi pour permettre son application rapide
Le 18 juillet 2019, la commission des lois du Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires , votée par les députés dans une version qui reprenait l’essentiel du texte adopté par le Sénat à l’initiative de Françoise Gatel (Union Centriste - Ille-et-Vilaine).
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