[Juridique] Peut-on abroger le transfert aux régions des compétences "transport aérien" et "transport ferroviaire" ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont confié l’organisation des services de mobilités aux intercommunalités et aux régions, issues de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Dans cette nouvelle architecture, le rôle de la région est double.
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