L’engagement de Michel Barnier de supprimer l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, qui devait intervenir au 1er janvier 2026, a trouvé sa concrétisation dans une proposition de loi votée au Sénat ce 17 octobre. Le texte entend concilier la pérennité des transferts déjà opérés, lesquels ont nécessité des travaux préparatoires considérables, et la liberté pour les communes qui n'ont pas procédé au transfert à ce jour. Il maintient également la possibilité de délégation à des syndicats supracommunaux pour les communes encore compétentes.

Les compensations financières allouées aux collectivités territoriales pour les transferts de compétences de l'Etat ont donné lieu par le passé à nombre de controverses. Lesquelles pourraient être ravivées avec les transferts inscrits dans la loi 3DS de 2022 et les projets de décentralisation qui se dessinent. Quels remèdes faut-il apporter aux règles actuelles ? La question était posée ce 26 octobre dans le cadre d'un colloque organisé par la délégation aux collectivités territoriales au sein du Sénat.

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont confié l’organisation des services de mobilités aux intercommunalités et aux régions, issues de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Dans cette nouvelle architecture, le rôle de la région est double.