Les quelques 518 communes nouvelles créées cette année sont considérées comme une bonne nouvelle pour alléger le mille-feuille territorial. Un succès qui ne permet pas d'oublier la difficulté à choisir le nom du nouveau territoire. Les règles à respecter et les écueils à éviter peinent à être bien compris par les communes.

La loi de 2015 sur les communes nouvelles est le seul « volet » de la réforme territoriale à ne pas avoir été imposé par l'Etat et à être issu du terrain. La liberté laissée aux communes de se regrouper semble porter ses fruits : la deuxième vague de fusions-créations s'annonce équivalente à la première.

Souci de seuil, de timing, concurrence avec la fusion des intercommunalités, absence de VRP pour porter le projet… Les obstacles sont encore nombreux, mais le temps travaille à les lever.

Le Parlement a adopté définitivement le 25 octobre une proposition de loi sénatoriale qui simplifie la création et la gestion des communes nouvelles. Une des mesures, qui touche aux indemnités des maires, concerne l'ensemble des communes de moins de 1.000 habitants.

Les Sages ont considéré que la procédure instaurée par la loi Notr porte à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée. Leur décision s'appliquera à compter du 31 mars 2017.

L’éternel objectif de mutualiser pour diminuer les charges de personnel est sous-tendu, aussi, lors de la création des communes nouvelles. Mais agir sur ces dépenses n’est pas aisé.

Historique : c'est ainsi que Jean-Luc Rigaut, maire (UDI) d'Annecy (Haute-Savoie), qualifie le vote qui a entériné, lundi 20 juin 2016, la fusion de six communes de l'agglomération annécienne en une commune nouvelle, représentant 126.000 habitants, au 1er janvier 2017. "Baisse des dotations, augmentation des transferts financiers entre collectivités, création des grandes régions aux compétences élargies" : autant d'éléments qui ont poussé des élus, aux étiquettes politiques diverses, à "s'engager" dans une fusion. L'un des objectifs est de générer des "économies de gestion" par le regroupement de moyens et des services municipaux, lesquels comptent 3.000 agents au total. Par ailleurs, les élus ont approuvé la création d'un groupement de commandes pour les marchés publics, et la fusion de la communauté d'agglomération d'Annecy avec quatre communautés de communes."

Problèmes de fiscalité et de gouvernance, mais aussi dynamique territoriale retrouvée et services publics locaux confortés : les communes nouvelles ont le "vent en poupe" et suscitent espoirs et interrogations. Après le débat sur l'avenir de la commune la veille, l'AMF proposait, en ce troisième jour du congrès, un "point" sur les communes nouvelles. Bilan et éclairages.

Si les créations de communes nouvelles se sont multipliées en 2015 et au premier trimestre 2016, 34 départements n’en dénombrent encore aucune. Les raisons d’une telle prudence, voire du scepticisme des élus dans ces territoires, sont variées, à entendre les sénateurs Françoise Gatel et Christian Manable, auteurs d’un rapport sur « la révolution silencieuse » des communes nouvelles.

C’est officiel : depuis le 1er janvier 2016, le nombre de communes est passé sous le seuil des 36 000 en France, comme le confirme la version provisoire d’un rapport sénatorial sur les communes nouvelles.

Au nombre de 317 au 1er janvier 2016, les communes nouvelles sont principalement localisées au Nord-Ouest, selon le dernier numéro du Bulletin d'information statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Près de 36% des communes nouvelles appartiennent à cinq départements de cette zone : la Manche, l'Orne, l'Eure, le Calvados et le Maine-et-Loire.

Le Sénat a adopté le 8 mars à une large majorité la proposition de loi du sénateur LR Bruno Sido visant à permettre le maintien des communes associées lorsque les communes dont elles font partie intègrent une commune nouvelle.

Le sentiment d'abandon exprimé lors des élections régionales pousse l'Association des maires ruraux de France à monter au créneau. Dans la perspective de 2017, elle entend interroger les futurs candidats à l'élection présidentielle sur leur "conception de l'aménagement du territoire", oublié selon elle de la réforme territoriale. "2016 sera l'année où l'on va mettre en évidence les incohérences de la loi Notr", prévient son président, Vanik Berberian.

Le 9 novembre, les députés ont décidé lors de la discussion du budget pour 2016 de prolonger de six mois les avantages financiers réservés à la création de communes nouvelles jusqu’au 30 juin 2016. Seules limites : les délibérations des communes devront être prises avant le 31 mars et la bonification sera réservée aux communes nouvelles de maximum 15 000 habitants.

Il n'y aura pas de délai supplémentaire, tranche Christian Eckert. Participant ce 8 octobre à Poitiers à la Convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), le secrétaire d'Etat

25 communes nouvelles ont été créées depuis l’existence du dispositif en 2010, avant la loi du 16 mars 2015 qui facilite la création de ce type de structures. 266 projets de regroupements volontaires de communes sont engagés. L’Association des maires de France, à l’origine de la loi de 2015, encourage ses adhérents à opter pour cette démarche.

Le Parlement devrait adopter définitivement, le 4 mars, la proposition de loi relative aux communes nouvelles. Le texte de la commission mixte paritaire (27 janvier) a été voté à une large majorité à l’Assemblée nationale, le 11 février. Il devrait l’être au Sénat début mars. Il comporte plusieurs dispositions financières et institutionnelles incitatives pour convaincre les maires de recourir, d’ici au 1er janvier 2016, à ce dispositif de fusion des communes créé par la loi RCT du 16 décembre 20

Adopté en commission mixte paritaire le 27 janvier, le projet de loi dopant les communes nouvelles a été entériné à une large majorité à l’Assemblée, le 11 février 2015. Au programme : le maintien de la dotation globale de fonctionnement pour les communes qui acceptent de fusionner au sein de ces entités.