[Juridique] Une commune peut-elle utiliser une marque ou un slogan en langue anglaise ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française interdit aux personnes morales de droit public «l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service, constituée d’une expression ou d’un terme étrangers, dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française».