Adopté à l’unanimité ce 26 février, le rapport de la mission flash de la délégation des collectivités du Sénat sur les agences de l'eau critique sérieusement la manière dont ces dernières appliquent la loi du 11 avril 2025 qui est revenue sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre

En restreignant le champ des contraintes qui s’imposaient jusque-là à tout projet de création de plans d'eau situé en zone humide, les nouvelles règles fixées par un arrêté de 2024 pour faciliter l'implantation de retenues d’eau inférieures à 1 hectare méconnaissent le principe de non-régression environnementale.

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Recul du trait de côte, risques de submersion marine... Rien n'y fait. Sur le littoral méditerranéen, des communes continuent d'urbaniser à tout-va, en dépit des lois protectrices de l'environnement et du changement climatique.

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a annoncé ce 27 février que "près de 270" nouvelles communes demandaient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après le récent épisode de crues dans l'ouest de la France.

Les députés ont adopté ce 25 février, en commission, la proposition de loi (PPL) déjà votée au Sénat visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Un "premier pas" pour sécuriser juridiquement les interventions, simplifier les procédures et réduire les délais d’instruction. Mais les questions de financement et de gouvernance sont renvoyées à une autre PPL d’initiative sénatoriale qui se veut plus transversale et plus complète.

Selon un arrêté paru au Journal officiel ce 25 février, 294 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, tandis que l'eau continuait de baisser doucement dans l'Ouest, laissant entrevoir un retour à la normale progressif pour certaines zones touchées.

Au total, neuf infractions sont recherchées par les enquêteurs, notamment celles de «jet, déversement ou écoulement d’une substance» nuisible dans l’eau.

Une proposition de loi n° 299 (2025-2026), déposée au Sénat le 21 janvier 2026, s’inscrit dans une démarche de rationalisation et de sécurisation de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi). Huit ans après le transfert de cette mission aux EPCI à fiscalité propre, trois sénateurs entendent remédier aux disparités territoriales et aux impasses financières identifiées par les récents rapports d’information sénatoriaux, en proposant une réforme structurelle de la gouvernance et des mécanismes de solidarité financière pour garantir une protection effective des populations face aux risques naturels.

Une consultation publique est ouverte, jusqu’au 13 mars prochain, sur un projet d’arrêté modificatif relatif à l’analyse de substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (STEU). Le texte modifie l'arrêté du 3 septembre 2025 (lire notre article) venu préciser les modalités du programme de contrôle des PFAS pour les STEU de plus de 10.000 équivalent-habitants (soit environ 1.300 installations) dans le cadre du plan d’actions interministériel sur les PFAS, pour y intégrer le TFA (acide trifluoroacétique) à la liste de substances à surveiller obligatoirement. Le TFA est une substance PFAS à très courte chaîne, plus soluble et plus mobile dans l’environnement. 

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Chaque année, la France fait face à des inondations de plus en plus fréquentes. Les données des arrêtés de reconnaissances "catastrophes naturelles" compilées par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) apportent une mesure de la hausse et de la répartition du nombre d'inondations dans le temps et sur le territoire.

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A l’heure où de nombreuses collectivités sont encore mobilisées par l’urgence face aux crues, en Gironde, Charente-Maritime, Lot-et-Garonne et Maine-et-Loire tout particulièrement, la crise révèle un manque de moyens financiers et des lourdeurs administratives et réglementaires pour assumer la compétence Gemapi confiée aux intercommunalités.

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Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement les plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la communauté de communes Sundgau « en raison de graves dysfonctionnements des stations d’épuration ». Mais son président rejette complètement cette accusation et juge ce recours incompréhensible.

Certaines digues n'ont pas résisté par endroits aux crues d'une ampleur exceptionnelle de ces derniers jours. Dans le Sud-Ouest, des maires et agriculteurs dénoncent le désengagement de l'État dans leur entretien, transféré ces dernières années aux intercommunalités. 

Une cinquantaine de nouvelles communes rejoignent la liste de celles menacées par le recul du trait de côte et déjà recensées. Cette liste passe de 122 communes en 2022, à 363 aujourd'hui. Cette inscription implique de nouvelles obligations et la possibilité d'utiliser de nouveaux outils.

Le phénomène de "crue généralisée" qui touche la France dépasse "tous (les) records", a affirmé ce 14 février à l'AFP la directrice du service Vigicrues, en disant ne pas attendre de "retour à la normale pour les prochains jours". Pour des scientifiques spécialistes du climat, "on est en train de vivre le futur", la fréquence et l'intensité de ces épisodes risquant de devenir de plus en plus importantes.

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Phytoépuration à 1700 mètres d’altitude pour la petite station nordique de Ratery, 3 000 tonnes de déchets verts transformés en broyat pour les agriculteurs, gravats réemployés : dans un contexte d'éloignement et de coûts élevés, la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon bâti une gestion des ressources à la fois sobre et rentabl

La liste des communes volontaires pour bénéficier d'outils permettant d'anticiper le recul du trait de côte a une nouvelle fois été révisée. 54 communes ont été ajoutées, portant à 371 au total le nombre de communes retenues depuis 2022.

Pris pour application de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (lire notre article), un décret publié ce 13 février au Journal officiel définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation, par une communauté de communes

Débattue en séance ce 12 février dans le cadre de la niche écologiste à l’Assemblée, la proposition de loi visant à protéger l’eau potable en interdisant l’usage de certains pesticides ou engrais autour des captages a été retirée par ses initiateurs qui ont déploré l’obstruction du RN et de LR mais aussi la volonté d'une partie du groupe EPR et du gouvernement de vider le texte de sa substance.

Les inondations qui touchent le Sud-Ouest de la France provoquées par la tempête Nils pourraient alimenté à nouveau le débat sur le rôle l’aménagement du territoire dans la survenue de ces événements. Les inondations sont pourtant des phénomènes complexes et le rôle des aménagements reste difficile à estimer.

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Dans une motion adoptée le 11 février, le Comité national de l’eau (CNE) critique fermement l’état d’avancement des politiques de protection des captages et exige des mesures claires et des moyens financiers. Le texte pointe l’échec des politiques passées, les retards réglementaires et le risque d’un défaut de mise en œuvre de la directive eau potable

Interdire l'usage des produits phytosanitaires autour des captages pour protéger l'eau potable : c'est l'une des propositions de lo

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Réunis le 6 février près de Bordeaux, les présidents des comités de bassin français réaffirment la pertinence du modèle des « Parlements de l’eau » dans les territoires et s’inquiètent des arbitrages nationaux.