[Juridique] Règles de scolarisation des familles non sédentaires : une décision du Conseil d'État permet de faire le point
Dans sa décision du 8 décembre 2023, le Conseil d'État annule la décision du maire de Ris-Orangis de scolariser des enfants de familles d'origine rom dans un lieu spécialement aménagé en raison de leur origine ethnique. Le Conseil d'État condamne non seulement la commune mais aussi l'État et ses services académiques à indemniser une famille et ses enfants. Cette décision permet de faire point sur les règles de scolarisation des familles non sédentaires et sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.