[Juridique] Peut-on faire un tarif de restauration scolaire plus élevé pour les inscriptions de dernière minute ?
OUI selon le TA de Montreuil qui reprend sur ce point une décision antérieure du Conseil d’Etat (CE, 9 mars 1998, n° 158334), sous réserve que ce ne soit pas en réalité punitif (voir en ce sens CAA Versailles, 23 juin 2016, n° 15VE00254) et que cela compense un sur-coût correspondant.
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