[Juridique] Inscription scolaire : le maire agit-il au nom de la commune ou de l’Etat ? Quelles en sont les conséquences contentieuses ?
Réponse ; le maire agit alors au nom de l’Etat, ce qui entraîne l’incompétence de la commune en Justice (par exemple, ici, pour former appel). Sauf bien sûr si le débat n’est pas celui d’inscrire ou non l’enfant dans les écoles de la commune, mais celui d’avoir ce futur élève dans telle ou telle sectorisation scolaire au sein de la commune.