[Juridique] Le poids de la taxe Gemapi sera-t-il mieux réparti ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts – CGI, article 1530 bis), destinée à financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence.
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