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Dans un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a apporté une nouvelle illustration de la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue : la région Auvergne-Rhône-Alpes n'avait pas versé, alors qu'elle s'y était engagée, une subvention de 2,4 millions d’euros à la commune de Givors.

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Les budgets consacrés à la transition écologique sont sérieusement rabotés dans le projet de loi de finances pour 2026, avec l'argument fallacieux que les élections municipales qui approchent vont mettre à l'arrêt de nombreux projets...Pourtant le prochain mandat municipal sera crucial pour respecter les objectifs de décarbonation.

Les députés ont largement rejeté en commission des finances la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026. C'est donc la version initiale qui doit être discutée en séance dès ce vendredi 24 octobre. Le président de la commission, Éric Coquerel, a évoqué un texte "patchwork" dans lequel "personne ne va complètement se reconnaître". 251 amendements avaient été adoptés. Parmi eux, une série de dispositions concernant les finances des collectivités, qu'il s'agisse de dotations ou de fiscalité locale.

L’examen en séance publique des mesures envisagées pour le budget de 2026 débutera prochainement. Mais avant même les débats, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer certaines dispositions des textes, considérées comme des attaques envers les populations les plus précaires.

Seuls les élus Renaissance ont voté pour, tandis que la gauche, l'extrême droite et LR s'y sont opposés. Le texte sera débattu en séance plénière dès vendredi.

Alors que les finances des départements sont sous pression, un groupe de travail de l’Assemblé des départements de France (ADF) relève méthodiquement les leviers d’action possibles sur les dépenses sociales.

Chaque année, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) passe au crible les budgets consacrés par les communes aux polices municipales. 2,3 Md€ ont été consacrés en 2024 en dépenses de fonctionnement des polices municipales, en légère hausse par rapport à 2023. L’étude confirme en tout cas que les communes sont de plus en plus nombreuses à investir dans leur police municipale, pour répondre aux attentes des habitants.

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Meublés de tourisme réduisant le nombre de locations longue durée ou dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour : les collectivités sont conscientes de cette réalité qui les concernent. Pourtant, malgré des victoires récentes, notamment à l'île d’Oléron ou à La Rochelle, elles hésitent à engager une procédure, redoutant d’y laisser des plumes ou de perdre trop de temps…

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Le Parquet général près la Cour des comptes avait requis une amende de 10 000 euros à l'encontre de Grégoire Super, le maire de Locminé, dans l'affaire dite de la "Sem Liger". L'arrêt rendu le 17 octobre a relaxé cet élu local. Au-delà de cette nouvelle illustration de la responsabilité des gestionnaires publics, était également en jeu la nature de cette activité privée de valorisation des déchets.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément au 2° de l’article L. 2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d’un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : « Le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.

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Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d’un arrêté du 21 octobre est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.

Les relations entre titre exécutoire et obligations contractuelles ont leur part de complexité (voir par exemple ici) et la possibilité de contester un ordre de versement au nom du bien fondé de la créance en amont relève, elle aussi, d’un mode d’emploi subtil (voir là).

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Comment les budgets 2025 des collectivités vont atterrir en fin d’année ? La banque postale et la DGFIP s’accordent sur une amélioration des recettes des fonctionnement réduisant l’écart avec les dépenses : une bonne nouvelle pour l’épargne brute. Reste une inconnue, l’atterrissage des départements.

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Comme chaque année, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales a publié en juillet 2025 son rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales. Ce rapport est l'occasion de dresser un panorama des grands agrégats financiers des collectivités locales. Après une année 2023 marquée par une dégradation de la situation financière, la situation reste tendue en 2024. Les dépenses de fonctionnement continuent d'augmenter plus vite que les recettes, faisant baisser pour la deuxième année consécutive le niveau d'épargne. L'investissement, quant à lui, poursuit sa dynamique de fin de cycle électoral, mais uniquement dans le bloc communal.

Malgré des ponctions prévues à hauteur de "4,6 milliards d'euros", les collectivités devraient voir leurs dépenses augmenter l'an prochain au rythme de l'inflation et l'évolution de leurs recettes dépasser ce niveau, a indiqué la ministre des Comptes publics, ce 15 octobre, au cours d'une audition au Sénat. L'effort demandé aux collectivités est "réel", mais "moindre" que celui envisagé pour l'État, a ajouté Amélie de Montchalin.

Le gouvernement propose dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que soit appliquée aux compléments de salaires, comme les titres restaurants ou les chèques vacances, une contribution patronale de 8 %. La mesure devrait rapporter un milliard d’euros aux caisses de la Sécurité sociale.

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A l’occasion d’un atelier proposé lors des assises de l’Afigese, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a partagé la réflexion entreprise il y a trois ans pour améliorer le suivi de ses satellites. Une démarche dans lequel le contrôle de gestion joue le rôle de chef d’orchestre.

Paies de fonctionnaires gelées, musées et parcs nationaux fermés, trafic aérien touché: les Etats-Unis ressentent de manière croissante les effets de la paralysie budgétaire, qui entre lundi dans sa troisième semaine avec toujours aucun dénouement à l’horizon.

Alors que la taxe foncière n’a progressé que de 1,7% en 2025 dans les grandes villes, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) dénonce une hausse de fond selon elle plus alarmante : +37,3 % en dix ans. Dans son dernier rapport, l’organisation appelle notamment à une réforme en profondeur de cet impôt devenu, dit-elle, insoutenable pour les propriétaires.

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Après la présentation du projet de loi de finances pour 2026 par le gouvernement aux membres du Comité des finances locales ce 15 octobre, son président, André Laignel, refait les comptes et lâche ses coups. Il souhaite voir ce projet de loi censuré par le Parlement.

Le Premier ministre s'était aussi plié mercredi, pour la première fois, à l'exercice des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

Le projet de budget présenté mardi par Sébastien Lecornu prévoit, dans le cadre de «l’année blanche», que les tranches du barème de l’IR ne seront pas revalorisées l’an prochain en fonction de l’inflation.