Le projet de budget présenté mardi par Sébastien Lecornu prévoit, dans le cadre de «l’année blanche», que les tranches du barème de l’IR ne seront pas revalorisées l’an prochain en fonction de l’inflation.

Présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2026 reprend en grande partie le texte proposé par François Bayrou avant sa chute. Le nouveau locataire de Matignon revoit l’ambition budgétaire à la baisse et souhaite ramener le déficit à 4,7 % du PIB. Retrouvez les principales mesures qui y sont proposées.

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A peine nommé, le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté ce mardi 14 octobre la première copie du projet de loi de finances pour 2026, à l'avenir très incertain, que "La Gazette" publie. Reprenant certaines des mesures présentées en juillet par François Bayrou, la facture pourrait être à peine moins douloureuse pour les collectivités. Ce texte devrait néanmoins être largement remanié par le Parlement, qui a désormais 70 jours pour se prononcer. Autrement, la loi spéciale pourrait faire son retour.

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Si le PLF 2026 reste suspendu à une foule d'incertitudes, une chose est d'ores et déjà acquise : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités dit Dilico est reconduit pour l'an prochain, à hauteur cette fois de 2 milliards d'euros, remboursable sur 5 ans. Son doublement va relancer les crispations des collectivités contributrices, déjà passablement agacées, notamment du fait de son opacité.

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Les travaux préparatoires du PLF 2026 commencent en janvier et s’achèveront en décembre 2025. Ce processus suit plusieurs phases tout au long de l’année. Il s’agit d’un processus démocratique qui fait intervenir de nombreux acteurs.

Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein droit dès que le délai de paiement est dépassé ! Et, ce, au fil d’une vidéo et d’un article.

Le projet de loi de finances doit être déposé mardi au Parlement. La priorité doit être donnée à la réduction des dépenses. L'Etat, à l'exception de la sphère régalienne, et les collectivités devront faire des efforts.

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Les entreprises ont de multiples possibilités pour obtenir le paiement de leurs factures par les collectivités. Clément Nourrisson, avocat associé chez Adaltys, détaille la marche à suivre, et livre ses recommandations.

La focalisation du débat sur le montant de la dette publique occulte une question importante. Les dépenses publiques contribuent-elles au bonheur des citoyens ? Il ne s’agit pas seulement de dépenser moins, mais aussi de dépenser mieux, et pour le plus grand nombre.

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Dans l’attente d’une loi de finances à l’issue incertaine, les collectivités jouent la montre dans l’élaboration de leurs budgets ou, d’ores et déjà, replient au maximum leurs voiles en attendant d’y voir plus clair, à quelques mois des élections municipales.

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Hadrien Camatte, économiste senior pour la France, Belgique, zone euro chez Natixis Corporate & Investment Banking du groupe BPCE Caisse d'Epargne évalue l'impact de l'incertitude politique actuelle sur l'économie française et en mesure ses conséquences sur les collectivités et la procédure parlementaire budgétaire.

La Cour des comptes vient de publier le fascicule 2 de son rapport sur les collectivités locales Les finances publiques locales 2025. Et la situation semble moins mauvaise que prévue. En 2024 la situation déficitaire des collectivités territoriales atteignait -11,4 Md€ (-0,4% du PIB) contre -5 Md€ (-0,2% du PIB) un an plus tôt.

Présentée à la mi-juillet par la Commission européenne comme « un budget ambitieux au service d’une Europe plus forte », la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 est-elle à la hauteur des besoins d’une Union européenne confrontée aux multiples défis de la transition climatique, du réarmement et d’investissements de compétitivité, qui s’ajoutent aux dépenses actuelles, notamment celles de la politiques agricole commune (PAC) et de la cohésion, sans compter le service de la dette découlant du remboursement du plan de relance ?

La Cour des comptes vient de rendre public le second fascicule de son rapport sur la situation des finances locales en 2025.

Élaboré avec l’aide d’une soixantaine d’agents de la DGCL et de la DGFIP, le « Guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57 » permet de déterminer à quel compte se référer. Diverses fonctions et des « arbres de décision » facilitent son utilisation par les petites communes. Un exemple : les contrats informatiques « cloud ».

Quand la France aura-t-elle un budget pour 2026 ? La démission lundi 6 octobre de Sébastien Lecornu compromet l’adoption d’un budget dans les temps, rendant plus probable le vote d’une loi spéciale pour permettre à l’État de fonctionner a minima, un moindre mal pour les finances publiques selon certains économistes.

Intercommunalités de France dévoile une carte interactive inédite présentant les conséquences des mesures budgétaires envisagées par l’ancien Premier ministre François Bayrou. Les élus de l’association saluent la volonté affichée par le Premier ministre de repartir d’une page blanche, car si le futur Gouvernement envisageait de présenter la même copie, les collectivités, et en particulier les communes et intercommunalités, seraient mises à contribution de manière inédite.

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Avec une progression des dépenses qui pourrait être moins forte que prévue du côté des collectivités, le fameux "tendanciel", la facture pour les collectivités pourrait s'avérer finalement moins élevée que prévue dans le PLF 2026. Un examen budgétaire qui ne devrait plus être soumis à la menace du 49.3, Sébastien Lecornu ayant annoncé, le 3 octobre, qu'il renoncé à y avoir recours. Analyse.

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Pour la présidente de la Société française de l’évaluation (SFE), Viriginie Besrest, les collectivités sont encore trop peu attachées à l’évaluation de leurs politiques publiques. Mais sous la pression des citoyens et des contraintes financières actuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à s'y sensibiliser.

Quel serait le coût pour chaque commune et intercommunalité des mesures d'économies annoncées cet été par François Bayrou, si elles devaient être finalement retenues dans le projet de loi de finances pour 2026, qui sera présenté prochainement ? Intercommunalités de France a publié ce 2 octobre des données inédites, notamment une carte interactive, répondant à la question.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d’intérêt général ».

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l’objet d’une attention particulière des services de la direction générale des finances publiques afin de garantir l’égalité de traitement des usagers ainsi que les finances locales.

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Selon l’étude publiée mi-septembre par le cabinet Altarès, les délais de paiement se sont accrus en France au premier trimestre 2025. La comparaison avec les autres pays européens montre que les services publics français font preuve de moins de rigueur que leurs homologues.

Le projet de loi de finances (PLF) devrait être « vraisemblablement » être transmis pour avis au Haut conseil des finances publiques, organe placé auprès de la Cour des comptes, ce 2 octobre.

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Le deuxième fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales de la Cour des comptes a été publié ce lundi 30 septembre. La Cour des comptes évalue les mesures de contribution des collectivités à la réduction du déficit, qu'elle juge efficace, même si elle dézingue le Dilico et appelle l'Etat à prévoir des mesures permettant de donner de la visibilité aux acteurs locaux.