L’autonomie financière actuelle des collectivités territoriales demeure largement illusoire : mesurer la liberté locale à l’aune de la nature des ressources plutôt qu’à celle de la maîtrise des dépenses revient à confondre capacité d’agir et liberté d’agir. Il convient de repenser la protection financière de la libre administration locale. Le point avec Matthieu Rouveyre, Avocat en droit public, docteur en droit, enseignant à l’Université de Bordeaux Auteur de la thèse : « Contribution à une redéfinition de l’autonomie financière des collectivités territoriales ».

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En plein examen du PLF 2026 et au mitan du Congrès des maires, l’annonce d’une fiabilisation des bases locatives par la prise d’« éléments de conforts » non intégrés jusque-là a eu un véritable effet de « bonne nouvelle » pour les maires. Moins pour les contribuables.

Avec la perspective de nouvelles ponctions sur leurs budgets dès la première année du prochain mandat, le quotidien des futurs maires et présidents d'intercommunalité ne s'annonce pas tout rose. D'ores et déjà, les collectivités peuvent établir un diagnostic et utiliser des leviers pour tenter de dégager des marges financières qui seront utiles au maintien ou au développement des projets locaux au cours des six années à venir. Et les solutions sont multiples, tant en recettes qu'en dépenses, comme a essayé de le montrer ce 19 novembre un forum organisé dans le cadre du Congrès des maires.

Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient dans un premier temps sur les ponctions sur les budgets locaux toujours de plus en plus importantes, ainsi que sur le coût des normes imposées par l’État chaque année aux collectivités. Cette note évalue dans un second temps les équilibres financiers du bloc communal en 2025 et les perspectives pour 2026

La dégradation récente de la note de la France a bien un impact sur les collectivités locales qui empruntent désormais plus cher. C’est ensemble qu’il faudra s’en sortir, mais avec quel niveau d’effort ?

Subventions au Planning familial et aides à la culture amputées, départs non remplacés, collèges regroupés sur fond de baisse démographique : dans le rouge, les départements restreignent massivement leurs dépenses, allant parfois jusqu’à réduire l’offre de service public, au risque d’un retour de bâton politique.

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Après le vote par le conseil départemental de Gironde d’un budget supplémentaire 2025 en déficit de plus de 97 millions d’euros, la Chambre régionale des comptes saisie par le préfet vient de rendre son avis budgétaire sur la situation financière de la collectivité. Jusqu’en 2028, la CRC compte "vérifier l’effectivité des mesures d’économies".

Localtis : Un nouveau rapport parlementaire émanant cette fois d’un contrôle budgétaire "flash" du Sénat souligne des insuffisances dans les nouveaux processus de gestion par la DGFiP de la taxe d’aménagement. Un sérieux loupé qui pourrait peser très lourd sur les finances des collectivités territoriales et menacer de disparition les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) qui trouvent dans cette taxe l’essentiel de leurs ressources. Certaines des préconisations émises sont donc à mettre en oeuvre très rapidement dans le cadre du projet de loi de finances 2026 afin d'apporter en urgence une première réponse.

Localtis : La situation du bloc communal n'est pas aussi saine que Bercy l'affirme, ont souligné les dirigeants de l'Association des maires de France (AMF), lors d'une conférence de presse organisée dans le cadre de son congrès annuel qui s'est ouvert ce 18 novembre. Il existe des "signaux d'alerte", ont-ils pointé, demandant l'annulation totale des ponctions prévues dans le projet de budget pour 2026. Ces coupes massives creuseraient le besoin de financement des communes et de leurs groupements, en contradiction avec l'objectif de réduction du déficit public, met en évidence une étude de la Banque postale, présentée à cette occasion

Selon la Constitution, le Parlement doit se prononcer sur le projet de loi de finances dans un délai de soixante-dix jours pour permettre à l'État de fonctionner au 1er janvier 2026. En cas de non-respect de ce délai, le gouvernement peut mettre le projet de loi en œuvre par ordonnance, en retenant les amendements qu’il souhaite parmi ceux qui ont été votés. Cette option, de plus en plus crédible, serait une première sous la Ve République. Un coup porté à la démocratie parlementaire ?

L’émission de dette par l’Union européenne, lancée par le plan de relance européen du 27 mai 2020 (Next Generation EU), peut profiter à ses États membres. Car qui dit dette, dit obligation, mais aussi actif financier. Un actif sûr européen demandé par les investisseurs du monde entier, comme alternative aux bons du Trésor fédéral états-unien.

Dans une interview au « Parisien » publiée samedi, la ministre des comptes publics a maintenu l’objectif gouvernemental de 4,7 % du PIB. « Tous les efforts qu’on ne fera pas en 2026, il faudra les réaliser en 2027, 2028 ou 2029 », a-t-elle averti.

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Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA et les entités publiques devront émettre et recevoir des factures électroniques.

La croissance de la dette publique fait l’objet de toutes les attentions. Toutefois, si tel est le cas, c’est en raison des choix qui ont été faits pour l’assumer. Recourir aux marchés financiers n’est pas neutre. Et si la solution passait par une définanciarisation de la gestion de la dette.

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La commission des Finances du Sénat a conduit une mission flash sur la taxe d'aménagement, qui traverse une zone de fortes turbulences depuis plusieurs mois, dont les conclusions ont été présentées ce 13 novembre 2025.

Des crédits du budget de l'État pour 2025, notamment dédiés aux dotations d'investissement des collectivités locales, doivent être annulés dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, qui a été présenté en conseil des ministres, le 12 novembre. Mais selon le gouvernement, les annulations affecteraient en "grande partie" des crédits de la "réserve de précaution".

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Trop d’erreurs persistent dans les bases d’imposition locales. Dans cette analyse, Charles Papon et Marie-Anne Tchoudjem, avocats associés au cabinet Euroconsult France, soulignent que les audits fiscaux offrent aux collectivités un levier concret pour corriger, anticiper et sécuriser leurs recettes. Explications.

La DGCL vient de diffuser un bulletin d’information statistique sur les dépenses des régions et des collectivités territoriales uniques en 2024. Les trois quarts de leurs dépenses de fonctionnement portent sur les transports (36,8 % des dépenses de fonctionnement) et l’enseignement, formation et apprentissage (35,9 %). Ces deux postes tiennent aussi le haut du pavé en matière d’investissements.

Le Premier ministre aurait promis jeudi aux présidents de région une évolution de la contribution au redressement des comptes publics demandée aux collectivités locales dans le projet de loi de finances, pour l'instant fixée à 4,7 milliards d'euros.

Invitée de la matinale de Public Sénat à l’occasion de l’assemblée des régions de France, Carole Delga a demandé au gouvernement de réduire l’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales pour le faire passer de 4,7 milliards d’euros à deux milliards d’euros.

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Ce mardi 4 novembre au soir, en commission des Finances, les députés ont examiné les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ainsi que les articles rattachés. Ils ont notamment voté la suppression du Dilico et du "Fonds d'investissements des territoires", qui peine à convaincre.

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En créant un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) réunissant trois dotations spécifiques, le gouvernement affiche une ambition de simplification des procédures. Et prévoit une baisse de l’enveloppe globale… mais les élus locaux ne sont pas dupes !

Partir de 0 pour établir son budget de l’année n est encore peu courant pour les collectivités locales. Le contexte budgétaire contraint et les prochaines élections municipales et leurs lots de changement pourraient pourtant les y inciter avantageusement, avec certaines économies à la clé.

La discussion sur le projet de loi de finances n’a jusqu’ici pas permis d’atténuer le niveau des prélèvements programmés sur les collectivités territoriales. D’un volume jamais atteint jusqu’alors, la réduction des recettes et les charges nouvelles imposées dépassent les 6 milliards d’euros. En un seul exercice budgétaire, une telle contraction des ressources n’a absolument pas de précédent.