[Juridique] Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la loi de finances pour 2022, douchant les espoirs de nombres d’acteurs en ce domaine. Avec la fin d’une responsabilité souvent injuste pour les comptables. Mais avec un régime unifié de responsabilité qui souffre de nombreuses limites, notamment s’agissant des ordonnateurs, et qui « déjuridictionnalise » les CRC et les CTC.