[Juridique] Un décret poursuit le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive – renommée taxe d’archéologie préventive – des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la DGFiP.
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