[Juridique] Révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022".
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations.
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