Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d’énergie renouvelable.

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Suite et en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle, l’État a mis en place, avec la loi de finances pour 2010, de nouvelles ressources fiscales, dont l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), au profit des collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les intercommunalités. Le législateur affirme, depuis 2020, sa volonté de réformer l’Ifer sur les stations radioélectriques, ou Ifer mobile, afin de mieux l’adapter aux nouveaux besoins de couverture numérique et au développement des réseaux 5G. Après avoir été abandonnée dans le projet de loi de finances pour 2022, cette réforme aux enjeux financiers importants, à la fois pour les opérateurs, mais aussi pour les collectivités, semble faire l’objet de nouvelles négociations de la part du gouvernement.

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Contre toute attente, la réforme de la taxe sur les antennes télécoms, l'Ifer Mobile n'était pas au programme du projet de loi de finances pour 2022. Les opérateurs présents au Congrès des maires ont tenté de la relancer.

Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique).
L’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.

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La loi de finances rectificative pour 2017 élargit l'assiette de l'IFER aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial, à compter du 1er janvier 2019. Christophe Michelet, président du cabinet Partenaires Finances Locales, revient sur les conséquences de cette mesure, notamment pour les collectivités locales.