[Juridique] Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par :
- la REOM, calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés, prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT ;
- la TEOM prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ;
- leur budget général.
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