Les 340 plus grandes collectivités et intercommunalités ont jusqu’au 30 juin 2018 pour contractualiser avec le préfet l’évolution de leurs dépenses. 

Si la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est plus que jamais d'actualité, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 révise en profondeur ses modalités de mise en œuvre : au gel des concours financiers puis à la baisse unilatérale par l'État de la part forfaitaire de DGF se substitue un mécanisme contractuel, fondé sur un partage de responsabilités entre les acteurs.

Trois dispositifs schématisent la surveillance renforcée que les préfectures porteront désormais sur les comptes des collectivités locales.

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi de programmation des finances publiques, qui fixe le cap budgétaire de la France pour les cinq années à venir, a été publiée le 23 janvier. Le volet du texte concernant les collectivités territoriales met fin à la baisse des dotations de l'Etat.

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Le cabinet Michel Klopfer décrypte le détail des concours de l'Etat aux collectivités territoriales pour 2018. Fait marquant, après 4 ans de fonte, les dotations se stabilisent.

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La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) 2018-2022, dans sa version finale, a été sensiblement édulcorée, même si subsiste pour les plus grandes collectivités une contrainte forte en fonctionnement. Dans ce volet de notre décryptage sur les lois de finances 2018, les experts du cabinet Klopfer reviennent sur les dispositions de ce texte. A suivre cette semaine, l'analyse des mesures contenues dans la LFI 2018 et la LFR 2017.

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Le Conseil constitutionnel a considéré, jeudi 18 janvier, que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 était conforme à la Constitution, validant ainsi le dernier étage de la première fusée budgétaire du Gouvernement.