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Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s’est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la hiérarchie) et des comptables a été mis en place au premier janvier 2023, avec la Cour des comptes comme juge de première instance. Faisons le point, ensemble, sur les jurisprudences rendues pour cette première année d’application de ce nouveau cadre de responsabilité des gestionnaires publics… avec cette vidéo

Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d’énergie renouvelable.

La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire était prélevée au titre de la « contribution au redressement des finances publiques » qui avait sous le quinquennat Hollande essoré la DGF des collectivités territoriales. Soit.

Serpent de mer de la réforme territoriale, les regroupements de communes ont connu un frémissement ces dernières années, dans le sillage de la loi Pélissard du 16 mars 2015 qui a introduit de substantiels avantages financiers au profit des territoires concernés. Près de dix ans plus tard, le mouvement tend à s'essouffler. Aussi la loi de finances pour 2024 s'attache-t-elle à le relancer à travers un paquet de mesures qui vient à nouveau renforcer les bonus de dotations accessibles.

La gestion de fait, ultime reste de l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») appliquée à ceux qui ne sont pas comptables patents… a survécu à la reforme entrée en vigueur en 2023, via sa transformation en infraction financière (I). Or, voici qu’est rendu le premier arrêt de la Cour des comptes sur ce régime de la gestion de fait, commise avant 2023 et jugée sous le coup du nouveau régime de RGP.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L’évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics.

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A la suite de la vérification de comptabilité d’une société, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre des années correspondant à ces deux exercices et l’a assujettie à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle et de frais d’assiette au titre de ces deux années. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Partenaires indispensables de l’État au quotidien, les départements assument des compétences essentielles : les compétences sociales, les compétences d’ingénierie, l’entretien de nos routes et de nos collèges. Aussi, le Gouvernement s’engage à leurs côtés pour les plus en difficulté.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : Si les collectivités territoriales disposent, dans certains cas, d’une certaine liberté dans le choix de leur mode de gestion des services publics (régie autonome, régie personnalisée, délégation de service public) ou encore dans la répartition de leurs compétences avec leurs groupements, notamment depuis l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite « 3DS »), elles doivent se conformer à certains principes à valeur législative, tels que les principes budgétaires d’unité et de non-affectation des recettes et des dépenses.

Réponse du ministère chargé des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts – CGI, article 1530 bis), destinée à financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence.

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une petite révolution dans le monde public, qui a donné lieu à quelques premières décisions tout à fait fondatrices. Or, en ce domaine, voici un an après la mise en oeuvre de ce nouveau régime, qu’une nouvelle-mini révolution apparaît ; la toute nouvelle Cour d’appel financière (CAF) rend sa toute première décision. Et, fournissant implicitement d’importantes indications sur l’avenir de ce nouveau régime, cette Cour d’appel financière confirme la position de la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, dans l’affaire Alpexpo.

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Dans cette affaire, un maire a demandé à la chambre régionale des comptes d’apporter plusieurs modifications au rapport d’observations définitives qu’elle a établi à l’issue de son examen de la gestion de cette commune. Ladite chambre n’a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Finalement, le maire a demandé au juge l’annulation de cette décision.

Au JO viennent d’être publiés trois arrêtés sur les CFU des collectivités.

Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l’année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants

Un décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet) qui revient aux communes et à leurs groupements.

Des ensembles modulaires, mêmes provisoires, d’une superficie de plus de 1 500 m2, auxquels sont adjoints plus de 2 000 m2 de parkings, et destinés à servir de base de vie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A noter au JO de ce matin, la publication de l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’à certains établissements publics.

Un arrêté du 31 octobre apporte des ajustements à la liste initiale des expérimentateurs afin de tenir compte de reports de vague et renoncements à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) et d’admettre en vague 3 de nouvelles entités volontaires.