La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévoit que chaque entreprise de 20 salariés ou plus emploie au moins 6% de salariés reconnus handicapés. À défaut, elle s’acquitte d’une contribution au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le taux d’emploi de ces personnes progresse légèrement en 2023.
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La ministre Catherine Vautrin reconnaît qu'elle ne pourra pas convaincre les acteurs du monde palliatif sur l'entrée dans la loi d'une aide à mourir. L'allocation des moyens promis dans la stratégie décennale est aussi un sujet d'interrogation en l'absence d'instance de pilotage mais la mise en œuvre des mesures progresse.
Les départements, confrontés notamment à une augmentation en flèche de leurs dépenses sociales, annoncent qu'ils paient "seuls", à compter de ce 18 juin 2025, plusieurs dépenses clés de solidarité nationale, et notamment la PCH.
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Désormais soumis aux règles de sécurité incendie propres aux bâtiments d’habitation – et non plus aux règles ERP –, l’habitat inclusif devra cependant respecter dès 2027 des contraintes spécifiques, qu’un décret et surtout un arrêté du 11 juin 2025 sont venus fixer. Or pour Christian François, ancien représentant associatif au CNCPH, les dispositions de cet arrêté suscitent quelques inquiétudes quant à la sécurité des occupants.
En partenariat avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le ministère du Travail publie l'édition 2025 du guide « apprentissage et handicap », qui existe depuis 2023.
Depuis le 1er avril, le conseil départemental de Maine-et-Loire ne paie plus la PCH parentalité que sur présentation des justificatifs de dépenses. Cette décision, illégale, met dans la galère financière les parents handicapés qui, jusqu’alors, percevaient automatiquement cette aide forfaitaire et non individualisée.
Le chèque emploi-service universel préfinancé a 20 ans. Si c’est l’âge de tous les possibles pour un être humain, qu’en est-il pour cet outil qu’on avait paré de tous les avantages ? S’il a contribué au développement des services à la personne, ce ne sont pas forcément les publics initialement visés qui ont été les plus touchés. De l’urgence d’améliorer le dispositif.
Mettre fin à des parcours de santé flou et anxiogène, c'est l'ambition de la nouvelle filière de soins régionale dédiée au TDAH. Objectifs majeurs ? Réduire les délais diagnostic, mieux accompagner les familles et former davantage de professionnels.
Jeanne, une Rouennaise de 21 ans, a déposé une demande d'allocation adulte handicapé en août 2023 à la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime. Elle attend une réponse depuis 21 mois.
Porté par une actrice magnifiquement investie dans son rôle, le film de Lola Doillon, en salles le 11 juin, aborde un sujet dont la fiction s’est peu emparée jusqu’à présent. Celui des femmes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) sans déficience intellectuelle. Très documenté, didactique, Différente libèrera beaucoup de celles dont le diagnostic a été tardif. Elles se reconnaîtront sans doute dans le parcours de cette trentenaire. Et il permettra peut-être aux autres de mieux appréhender la réalité de ce trouble.
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Cinq ans après la consécration de la branche « autonomie », son organisation et son financement sont jugés insuffisants. Aux Départements de France, et à la Cour des Comptes, on appelle non seulement à harmoniser un système disparate et inégal, mais aussi à mieux financer le secteur du grand âge et du handicap.
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l’aide à la personne peuvent d’ores et déjà proposer l’avance immédiate de crédit d’impôt à leurs bénéficiaires.
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Deux chercheurs ont tenté d'estimer le surcoût que pourrait représenter l'extension de la prestation de compensation du handicap aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. La frontière entre ces deux régimes reste ferme, notamment justifiée par des craintes concernant la charge financière que représenterait une unification.
À l'occasion des 20 ans de la loi « handicap » du 11 février 2005, les deux organismes gestionnaires des fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi (l'Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour le secteur public) publient un document retraçant les progrès réalisés en la matière.
Les caisses d’allocations familiales (Caf) refusent de déduire les frais professionnels réels des ressources des allocataires en emploi pour calculer leur AAH. En toute illégalité. L’un d’eux vient toutefois d’obtenir gain de cause après plus de deux années de démarches. Mais cela reste malheureusement un cas isolé.
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Dans une note d’analyse, France Stratégie éclaire sur les trajectoires scolaires et professionnelles des jeunes en situation de handicap. L’institution dénonce les obstacles qu’ils rencontrent pour accéder aux études supérieures et s’insérer sur le marché du travail. Et ce, quelle que soit leur origine sociale.
La loi du 27 décembre 2023 visant l'amélioration de l'accès aux soins (dite loi « Valletoux ») a rénové la procédure d'autorisation d'exercice en France des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), à savoir les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
« Un travail partisan législatif est en préparation avec les parlementaires », a déclaré Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, lors du lancement d'un colloque organisé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 5 juin 2025 sur les « 50 ans d'action publique sur le handicap en France ».
Les séjours dédiés aux personnes en situation de handicap psychique ou mental en danger ? Face à un secteur fragilisé, le Conseil national des loisirs et du tourisme adaptés formule 22 propositions pour garantir l'avenir des vacances adaptées.
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Afin d’accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance.
Les caisses d’allocations familiales (Caf) ne versent pas la majoration pour la vie autonome aux allocataires de l’AAH inscrits comme travailleurs indépendants. Même lorsqu’ils ne tirent aucun revenu de leur activité. Une interprétation abusive de la réglementation, que le Défenseur des droits a condamné dès 2018. Une auto-entrepreneuse toulousaine en a fait la mauvaise expérience avant d’être rétablie dans ses droits.
Alors que le déficit budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) s’est creusé de presque 1 milliard entre 2022 et 2023, le rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité Sociale recommande d'appliquer les mesures de la loi « bien vieillir ».
L'Etat a lancé, fin 2023, un fonds pour aider les établissements recevant du public à se mettre aux normes. Un dispositif très peu utilisé qui n'a pas dynamisé le marché de l'accessibilité, au grand dam des quelque 70 entreprises du secteur. Dans les Yvelines, l'entreprise Axsol mise davantage sur l'équipement des logements des particuliers.
