Loi Vieillissement : un décret fixe les modalités des nouveaux concours de la CNSA aux départements
Un décret du 26 février 2016, pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015), précise les modalités de calcul et de versement des nouveaux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et directement liés aux mesures nouvelles prévues par la loi Vieillissement."