Publication du référentiel d'évaluation multidimensionnelle des demandeurs d'APA
Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Celui-ci est prévu par l'article L.232-6 du code l'action sociale et des familles, précisant que l'équipe médicosociale "évalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées".