[Juridique] Les CUI conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé - Les litiges relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé.
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