Par un arrêt M. A… c/ région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2022 (req. n° 457835), le Conseil d’État a considéré

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Un agent recruté comme collaborateur de groupe d’élus d’une région a vu sa rémunération modifiée deux ans après son engagement, à montant égal, pour intégrer le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR). Il a alors réclamé le versement des arriérés de ces prestations pour les deux premières années de son engagement.