[Juridique] Coexistence au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un même établissement public de coopération intercommunale d'un comité social territorial et d'un comité social économique
La réponse ministérielle n° 01418 du 20 octobre 2022 est relative à la coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même EPCI d’un comité social territorial et d’un comité social économique.
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