[Juridique] Congé de maladie : les collectivités pourraient-elles récupérer le demi-traitement versé aux agents en attente de l'avis du conseil médical ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial, à l’expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l’avis du conseil médical.