[Juridique] Circulaire // Comptabilisation des effectifs - Consultation publique
Les dispositions présentées s’appliquent aux employeurs de droit privé et aux employeurs de droit public. Le terme "entreprise" s'entend, dans la présente rubrique, comme incluant l'ensemble de ces employeurs. L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.
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