[Juridique] Jours de congés dits de fractionnement
L’arrêt du Conseil d’État n° 457244 du 4 décembre 2023 précise les jours de congés dits de fractionnement qui doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail.
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