[Juridique] Le juge administratif est compétent pour statuer sur un litige indemnitaire entre une association et les agents publics chargés de son administration provisoire auxquels elle impute des...
Par une décision Centre d’activités sociales, familiales et culturelles c/ M. Yann N. et autres en date du 4 décembre 2023 (req. n° 4296), le tribunal des conflits a considéré que la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige tendant à la condamnation pécuniaire d’agents publics agissant sous l’autorité du préfet et d’un administrateur provisoire désigné par celui-ci, à la suite du placement sous administration provisoire d’une association puis de la cessation définitive d’une partie de ses activités.
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