[Juridique] Pas de prime possible pour les agents récipiendaires de la médaille d'honneur
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
La gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur constitue un complément de rémunération illégal car il contrevient au principe de parité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre.
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