[Juridique] Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif
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Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités journalières et invalidité, l’agent a demandé à son employeur de pouvoir adhérer à ce contrat de prévoyance mais sa demande a été rejetée. Il a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ce refus.
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