[Juridique] Contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes
L’arrêt du Conseil d’État n° 452599 du 13 juillet 2023 est relatif au calcul par le CDG du contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés, même si leur affiliation est facultative. Il traite également de la question du remboursement des charges salariales afférentes.
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