[Juridique] Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n'est-elle pas nécessaire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s’il s’agit d’un agent contractuel).