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Dès lors que la capacité du stagiaire à travailler dans le cadre d’une équipe est une qualité nécessaire à l’exécution de ses missions, sa difficulté à s’intégrer dans un travail collectif justifie, pour le juge, son refus de titularisation.

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Lors de sa journée d’étude du 13 juin, l’association des DRH de grandes collectivités territoriales s’est interrogée sur le statut mais aussi sur le recours en augmentation des contractuels. A la question "à compétences égales, qui embaucher?", la réponse des adhérents n’est pas si tranchée.

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Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et confirmé la légalité du refus de titularisation.

La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Tel est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt M. B… c/ préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2025 (req. n° 488366).

Par un arrêt Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 12 février 2025 (req. n° 494075), le Conseil d’État a considéré que la seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation.

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Le « Point stat » de la DGAFP, publié le 23 janvier, revient sur l’évolution des effectifs et les parcours des contractuels de la fonction publique entre 2011 et 2022. Plus nombreux qu’il y a onze ans, ils ont en revanche moins accès à la titularisation.

Par un arrêt du 17 septembre 2024 (pourvoi n° 23-82.501), la Cour de cassation a considéré que lorsque des poursuites ont été initiées à l’encontre d’une personne morale de droit public à l’exclusion de toute personne physique, le juge pénal est compétent pour rechercher, conformément aux dispositions de l’article 121-2 du code pénal, si l’organe ou le représentant agissant pour le compte de la personne morale de droit public a commis une faute personnelle détachable du service, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du recrutement d’un titulaire sur le poste.

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Recrutée par un département comme chargée de la préparation des repas au sein d’un lycée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement stagiaire n’a pas été titularisée. Elle a alors saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

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Recrutée initialement comme contractuelle, une agent a été nommée rédactrice territoriale stagiaire au sein de la même commune à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial. Estimant que son classement indiciaire était inférieur au salaire qu’elle percevait comme contractuelle, elle a saisi la juridiction administrative.

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L’exercice d’une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l’exercice d’une activité privée, l’agent public, occupant un emploi à temps complet doit donc soumettre une demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique dont il relève.

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A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif.

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Nommé stagiaire sur un poste de gardien de la mairie d’une grande ville, un adjoint technique territorial n’a pas été titularisé et a demandé l’annulation de cette décision. Selon sa fiche de poste, l’agent était chargé, en binôme avec un autre agent, de l’entretien et du nettoyage des locaux de la maire ainsi que de la veille de sécurité du bâtiment et de ses équipements.

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Après sa réussite au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, un agent contractuel employé par une commune a été nommé stagiaire dans ce cadre d’emplois. Mais n’ayant pas été titularisé, il a saisi le juge administratif.

Dans une réponse publiée le 15 mars adressée à un sénateur, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a rappelé toutes les évolutions récentes des dispositions relatives à la titularisation des agents contractuels. Une réponse qui balaie donc la possibilité d'une vague de titularisation.

Dans une réponse ministérielle du 13 mars 2023 à la question écrite n° 04250, le Gouvernement exprime clairement qu’il n’y aura pas de nouveau plan de titularisation pour les agents contractuels de la fonction publique.

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Une commune avait recruté une maître nageur sauveteur pour sa piscine municipale et renouvelé régulièrement ses contrats à durée déterminée. L’intéressée pouvant prétendre au dispositif de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 suite à l’approbation par le conseil municipal, elle a transmis au maire son dossier de candidature et sollicité sa titularisation.

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Cinq ans après le rapport du Conseil supérieur de la FPT sur l’emploi territorial réunionnais, les titulaires restent minoritaires au sein du bloc local, malgré des avancées.

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L'agent public obtient la qualité de fonctionnaire par un acte de l'autorité territoriale qui l'a recruté, appelé titularisation. Celle-ci intervient (ou non) à l'issue du stage visant à vérifier l'aptitude de l'agent à exercer ses futures fonctions. Le point en 10 questions-réponses.

Deux jours après avoir été reçue par ses supérieurs qui lui ont annoncé transmettre un avis défavorable à sa titularisation, une employée communale a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxieux. Elle a alors demandé que ces arrêts soient reconnus imputables au service.

L’arrêt du Conseil d’État n° 421291 du 24 février 2020 précise que le refus de titularisation, motivé en partie pour des motifs disciplinaires, requiert le respect des droits de la défense.

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Recruté par un CCAS comme auxiliaire de soins au sein d’un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées), un agent social territorial stagiaire a été licencié pour insuffisance professionnelle. Aucune titularisation n’étant intervenue à la fin de son stage, cette décision constitue également un refus de titularisation.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997.

Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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L’état d'urgence sanitaire a rendu impossible pour les employeurs territoriaux la titularisation de certains fonctionnaires : les formations d'intégration le permettant n'ont pas pu être réalisées en raison du contexte sanitaire... Empêchant de facto d'éventuelles mobilités. Un décret à venir en tient compte pour débloquer les situations.