[Juridique] Archéologie préventive - Préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles et du retard causé à une opération de construction en raison de ces fouilles.
Le code du patrimoine distingue le régime juridique de l'archéologie préventive régi par son titre II de son livre V du régime juridique de l'archéologie dite de sauvegarde régi par le titre III de ce livre V.
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