[Juridique] Marchés publics de livres : le montant minimal de tarification du service de livraison du livre s'applique-t-il aux grossistes ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l’arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles, grossistes), lors de la passation de marchés publics de fournitures de livres.