[Juridique] Les marchés de fouilles archéologiques passés avec l’INRAP sont des contrats administratifs
En principe, un contrat passé entre une personne publique et une personne privée qui comporte une clause, qui implique – notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat – dans l’intérêt général qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, est un contrat administratif.